Décisions du 15 janvier 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique

J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01578
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Décisions du 15 janvier 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE9801780S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à Michel Dadu, 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville, pour les rubriques C 2, C 3, C 4 et C 6 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 25 du 30/01/1999 page 1578
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